Plan du site

• mydatenschutz.ch
• Loi sur la protection des données (LPD)
• Chapitre 1: But, champ d’application et autorité fédérale de surveillance
• Chapitre 2: Dispositions générales
• Chapitre 3: Obligations du responsable du traitement et du sous-traitant
• Chapitre 4: Droits de la personne concernée
• Chapitre 5: Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des personnes privées
• Chapitre 6: Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux
• Chapitre 7: Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence
• Chapitre 8: Dispositions pénales
• Chapitre 9: Conclusion de traités internationaux
• Chapitre 10: Dispositions finales
• Art. 1 LPD – But
• Art. 2 LPD – Champ d’application à raison de la personne et de la matière
• Art. 3 LPD – Champ d’application territorial
• Art. 4 LPD – Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
• Art. 5 LPD – Définitions
• Art. 6 LPD – Principes
• Art. 7 LPD – Protection des données dès la conception et par défaut
• Art. 8 LPD – Sécurité des données
• Art. 9 LPD – Sous-traitance
• Art. 10 LPD – Conseiller à la protection des données
• Art. 11 LPD – Codes de conduite
• Art. 12 LPD – Registre des activités de traitement
• Art. 13 LPD – Certification
• Art. 14 LPD – Représentant
• Art. 15 LPD – Obligations du représentant
• Art. 16 LPD – Principes
• Art. 17 LPD – Dérogations
• Art. 18 LPD – Publication de données personnelles sous forme électronique
• Art. 19 LPD – Devoir d’informer lors de la collecte de données personnelles
• Art. 20 LPD – Exceptions au devoir d’informer et restrictions
• Art. 21 LPD – Devoir d’informer en cas de décision individuelle automatisée
• Art. 22 LPD – Analyse d’impact relative à la protection des données personnelles
• Art. 23 LPD – Consultation préalable du PFPDT
• Art. 24 LPD – Annonce des violations de la sécurité des données
• Art. 25 LPD – Droit d’accès
• Art. 26 LPD – Restrictions au droit d’accès
• Art. 27 LPD – Restrictions au droit d’accès applicables aux médias
• Art. 28 LPD – Droit à la remise ou à la transmission des données personnelles
• Art. 29 LPD – Restrictions du droit à la remise ou à la transmission des données personnelles
• Art. 30 LPD – Atteintes à la personnalité
• Art. 31 LPD – Motifs justificatifs
• Art. 32 LPD – Prétentions
• Art. 33 LPD – Contrôle et responsabilité en cas de traitements de données personnelles conjoints
• Art. 34 LPD – Bases légales
• Art. 35 LPD – Traitement de données personnelles automatisé dans le cadre d’essais pilotes
• Art. 36 LPD – Communication de données personnelles
• Art. 37 LPD – Opposition à la communication de données personnelles
• Art. 38 LPD – Proposition des documents aux Archives fédérales
• Art. 39 LPD – Traitements à des fins ne se rapportant pas à des personnes
• Art. 40 LPD – Activités de droit privé exercées par des organes fédéraux
• Art. 41 LPD – Prétentions et procédure
• Art. 42 LPD – Procédure en cas de communication de documents officiels contenant des données personnelles
• Art. 43 LPD – Élection et statut
• Art. 44 LPD – Durée, renouvellement et fin des rapports de fonction
• Art. 44a LPD – Avertissement
• Art. 45 LPD – Budget
• Art. 46 LPD – Incompatibilité
• Art. 47 LPD – Activité accessoire
• Art. 47a LPD – Récusation
• Art. 48 LPD – Autocontrôle du PFPDT
• Art. 49 LPD – Enquête
• Art. 50 LPD – Pouvoirs
• Art. 51 LPD – Mesures administratives
• Art. 52 LPD – Procédure
• Art. 53 LPD – Coordination
• Art. 54 LPD – Assistance administrative en Suisse
• Art. 55 LPD – Assistance administrative avec des autorités étrangères
• Art. 56 LPD – Registre
• Art. 57 LPD – Information
• Art. 58 LPD – Autres tâches
• Art. 59 LPD – Émoluments
• Art. 60 LPD – Violation des obligations d’informer, de renseigner et de collaborer
• Art. 61 LPD – Violation des devoirs de diligence
• Art. 62 LPD – Violation du devoir de discrétion
• Art. 63 LPD – Insoumission à une décision
• Art. 64 LPD – Infractions commises dans une entreprise
• Art. 65 LPD – Compétence
• Art. 66 LPD – Prescription de l’action pénale
• Art. 67 LPD – Conclusion de traités internationaux
• Art. 68 LPD – Abrogation et modification d’autres actes
• Art. 69 LPD – Disposition transitoire concernant les traitements en cours
• Art. 70 LPD – Disposition transitoire concernant les procédures en cours
• Art. 71 LPD – Disposition transitoire concernant les données concernant des personnes morales
• Art. 72 LPD – Disposition transitoire relative à l’élection et à la fin des rapports de travail du préposé
• Art. 72a LPD – Disposition transitoire concernant les rapports de travail du préposé
• Art. 73 LPD – Coordination
• Art. 74 LPD – Référendum et entrée en vigueur
• Ordonnance sur la protection des données (OPDo)
• Chapitre 1: Dispositions générales (OPDo)
• Chapitre 2: Obligations du responsable du traitement (OPDo)
• Chapitre 3: Droits de la personne concernée (OPDo)
• Chapitre 4: Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des personnes privées (OPDo)
• Chapitre 5: Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux (OPDo)
• Chapitre 6: Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (OPDo)
• Chapitre 7: Dispositions finales (OPDo)
• Art. 1 OPDo – Principes
• Art. 2 OPDo – Objectifs
• Art. 3 OPDo – Mesures techniques et organisationnelles
• Art. 4 OPDo – Journalisation
• Art. 5 OPDo – Règlement de traitement des personnes privées
• Art. 6 OPDo – Règlement de traitement des organes fédéraux
• Art. 7 OPDo – Sous-traitance
• Art. 8 OPDo – Évaluation du niveau de protection adéquat des données d’un État, d’un territoire, d’un secteur déterminé dans un État, ou d’un organisme international
• Art. 9 OPDo – Clauses de protection des données d’un contrat et garanties spécifiques
• Art. 10 OPDo – Clauses types de protection des données
• Art. 11 OPDo – Règles d’entreprise contraignantes
• Art. 12 OPDo – Codes de conduite et certifications
• Art. 13 OPDo – Modalités du devoir d’informer
• Art. 14 OPDo – Conservation de l’analyse d’impact relative à la protection des données personnelles
• Art. 15 OPDo – Annonce des violations de la sécurité des données
• Art. 16 OPDo – Modalités
• Art. 17 OPDo – Responsabilité
• Art. 18 OPDo – Délais
• Art. 19 OPDo – Exception à la gratuité
• Art. 20 OPDo – Étendue du droit
• Art. 21 OPDo – Exigences techniques de mise en œuvre
• Art. 22 OPDo – Délais, modalités et responsabilité
• Art. 23 OPDo – Conseiller à la protection des données
• Art. 24 OPDo – Exception à l’obligation de tenir un registre des activités de traitement
• Art. 25 OPDo – Désignation
• Art. 26 OPDo – Exigences et tâches
• Art. 27 OPDo – Devoirs de l’organe fédéral
• Art. 28 OPDo – Interlocuteur du PFPDT
• Art. 29 OPDo – Devoir d’informer lors de la communication des données personnelles
• Art. 30 OPDo – Devoir d’informer lors de la collecte systématique des données personnelles
• Art. 31 OPDo – Annonce au PFPDT des projets pour le traitement automatisé des données personnelles
• Art. 32 OPDo – Caractère indispensable de l’essai pilote
• Art. 33 OPDo – Procédure d’autorisation de l’essai pilote
• Art. 34 OPDo – Rapport d’évaluation
• Art. 35 OPDo – Traitement des données à des fins ne se rapportant pas à des personnes
• Art. 36 OPDo – Siège et secrétariat permanent
• Art. 37 OPDo – Voie de communication
• Art. 37a OPDo – Conclusion et modification de déclarations d’intention
• Art. 38 OPDo – Communication des décisions, des directives et des projets
• Art. 39 OPDo – Traitement des données
• Art. 40 OPDo – Autocontrôle
• Art. 41 OPDo – Collaboration avec l’Office fédéral de la cybersécurité
• Art. 42 OPDo – Registre des activités de traitement des organes fédéraux
• Art. 43 OPDo – Codes de conduite
• Art. 44 OPDo – Émolument
• Art. 45 OPDo – Abrogation et modification d’autres actes
• Art. 46 OPDo – Dispositions transitoires
• Art. 47 OPDo – Entrée en vigueur
• Guide
• Messageries comparées
• Cours accéléré sur la loi
• Point de vue
• Element (Matrix) et la protection des données
• Session et la protection des données
• Signal et la protection des données
• Telegram et la protection des données
• Threema et la protection des données
• WhatsApp et la protection des données
• Wire et la protection des données
• Pourquoi je n’utilise pas WhatsApp
• Que peut savoir mon employeur sur moi ?
• Bases de données de solvabilité : ce que les sociétés de renseignements économiques enregistrent sur vous
• Fuite de données dans une entreprise : que faire ?
• Les données des enfants sur internet
• « Je n’ai rien à cacher » ? Pourquoi la protection des données concerne tout le monde
• Vidéosurveillance chez le voisin : qu’est-ce qui est autorisé ?
• Stopper la publicité et le commerce d’adresses
• La loi suisse sur la protection des données en bref
• Vos droits selon la loi sur la protection des données
• Les obligations des entreprises selon la LPD
• Sécurité des données et violations de la sécurité des données
• Communication de données à l’étranger
• La protection des données dans le marketing numérique
• La protection des données dans la santé, la finance, le travail et l’école
• Intelligence artificielle, big data et blockchain
• La protection des données pour les PME : l’essentiel en pratique
• Évolutions actuelles de la protection des données
• Apprendre la protection des données : sensibilisation au quotidien et en entreprise
• Synthèse et où obtenir de l’aide
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