Protection des données pour les particuliers en Suisse

Art. 10 OPDo

Clauses types de protection des données

Chapitre 1: Dispositions généralesSection 3: Communication de données personnelles à l’étranger

Texte de loiÉtat: 1er décembre 2025

1 Lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant communique des données personnelles à l’étranger au moyen de clauses types de protection des données au sens de l’art. 16, al. 2, let. d, LPD, il prend les mesures adéquates pour s’assurer que le destinataire les respecte.

2 Le PFPDT publie une liste des clauses types de protection des données qu’il a approuvées, établies ou reconnues. Il communique le résultat de l’examen sur les clauses types qui lui sont soumises dans un délai de 90 jours.

Source: Version officielle sur Fedlex

En bref

Lorsqu’une entreprise communique des données personnelles à l’étranger sur la base de clauses types de protection des données (art. 16, al. 2, LPD), elle doit veiller à ce que le destinataire les respecte. Le PFPDT publie une liste des clauses qu’il a approuvées, établies ou reconnues et communique le résultat de son examen dans un délai de 90 jours.

Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?

Cette règle s’adresse aux entreprises. Pour vous, elle signifie : les clauses types sont un moyen permettant à vos données de parvenir de manière licite à un destinataire à l’étranger.

Précise ces dispositions de la loi sur la protection des données (LPD)

  1. art. 16 LPDPrincipes

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