Protection des données pour les particuliers en Suisse

Art. 16 OPDo

Modalités

Chapitre 3: Droits de la personne concernéeSection 1: Droit d’accès

Texte de loiÉtat: 1er décembre 2025

1 Toute personne qui demande au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées doit le faire par écrit. La demande peut être faite oralement moyennant l’accord du responsable du traitement.

2 Les renseignements sont communiqués par écrit ou sous la forme dans laquelle les données se présentent. D’entente avec le responsable du traitement, la personne concernée peut consulter ses données sur place. Si elle y consent, les renseignements peuvent lui être fournis oralement.

3 La demande de renseignement et la communication des renseignements peuvent être effectuées par voie électronique.

4 Les renseignements sont communiqués sous une forme compréhensible pour la personne concernée.

5 Le responsable du traitement prend des mesures adéquates pour identifier la personne concernée. Celle-ci est tenue de coopérer.

En bref

Vous présentez une demande d’accès par écrit ; elle peut aussi être faite par voie électronique, et oralement seulement si l’entreprise y consent. Les renseignements vous sont communiqués sous une forme compréhensible, par écrit ou sous la forme dans laquelle les données se présentent ; d’entente avec l’entreprise, vous pouvez aussi consulter vos données sur place. L’entreprise doit prendre des mesures adéquates pour vous identifier, et vous êtes tenu de collaborer (art. 25 LPD).

Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?

Présentez votre demande d’accès par écrit ou par e-mail et attendez-vous à ce que l’entreprise vérifie votre identité. Cette vérification doit être adéquate.

Exemple

Vous demandez l’accès à vos données par e-mail auprès de votre opérateur de télécommunication. Celui-ci vous prie de confirmer votre identité avant de vous envoyer les données.

Précise ces dispositions de la loi sur la protection des données (LPD)

  1. art. 25 LPDDroit d’accès

Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.