Art. 7 OPDo
1 L’autorisation préalable du responsable du traitement permettant au sous-traitant de confier le traitement des données à un tiers peut être de nature spécifique ou générale.
2 En cas d’autorisation générale, le sous-traitant informe le responsable du traitement lorsqu’il envisage de recourir à d’autres tiers ou de les remplacer. Le responsable du traitement peut s’opposer à cette modification.
Un sous-traitant ne peut confier le traitement à un tiers qu’avec l’autorisation préalable du responsable du traitement (art. 9 LPD). Cette autorisation peut être spécifique ou générale. En cas d’autorisation générale, le sous-traitant doit annoncer tout recours prévu à d’autres tiers ou leur remplacement, et le responsable du traitement peut s’y opposer.
Cette règle concerne la relation entre les entreprises et leurs prestataires. Pour vous, elle signifie : vos données ne peuvent pas être confiées à d’autres sous-traitants à l’insu de l’entreprise responsable.
Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.