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RS 235.1 · Chapitre 8

Dispositions pénales

Art. 60–66État: 7 juillet 2025

  1. Chapitre 8: Dispositions pénales

    1. Art. 60Violation des obligations d’informer, de renseigner et de collaborer
    2. Art. 61Violation des devoirs de diligence
    3. Art. 62Violation du devoir de discrétion
    4. Art. 63Insoumission à une décision
    5. Art. 64Infractions commises dans une entreprise
    6. Art. 65Compétence
    7. Art. 66Prescription de l’action pénale

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