Synthèse et où obtenir de l’aide

Pour conclure ce cours accéléré, nous résumons l’essentiel et vous indiquons à qui vous adresser en cas de problème.

L’essentiel en bref

La LPD protège les personnes physiques et s’applique aux personnes privées et aux organes fédéraux ; les autorités cantonales et communales sont soumises au droit cantonal.
Un consentement n’est pas nécessaire en principe. Ce sont les principes de l’art. 6 qui sont déterminants ; le consentement est l’un des motifs justificatifs possibles (art. 31).
Les entreprises doivent vous informer (art. 19), sécuriser vos données (art. 8) et annoncer au PFPDT les violations graves de la sécurité des données (art. 24).
Vous avez un droit d’accès (art. 25), un droit à la remise des données (art. 28), un droit de rectification et d’effacement (art. 32) ainsi qu’un droit d’opposition (art. 30, al. 2, let. b).
Les transferts à l’étranger nécessitent une protection adéquate ou des garanties (art. 16 et 17).
Les e-mails et SMS publicitaires requièrent en règle générale votre consentement préalable (art. 3, al. 1, let. o, LCD).

Écrire directement à l’entreprise : formulez votre demande par écrit et conservez-en une copie. Notez la date ; pour un renseignement, un délai de 30 jours s’applique en règle générale.
Envoyer un rappel : en l’absence de réponse, fixez un court délai supplémentaire.
Dénonciation au PFPDT : en cas de violations commises par des entreprises ou des organes fédéraux, vous pouvez informer le PFPDT (art. 49). Il décide lui-même s’il ouvre une enquête. Vous n’êtes pas partie à la procédure (art. 52, al. 2), mais vous êtes informé des démarches et du résultat.
Autorité cantonale de surveillance de la protection des données : s’il s’agit d’une commune, d’une école publique ou d’un office cantonal, c’est la ou le préposé à la protection des données de votre canton qui est compétent.
Action civile : pour obtenir un effacement, une interdiction de traitement ou des dommages-intérêts, la voie civile vous est ouverte (art. 32 LPD, art. 28 ss CC). En règle générale, la procédure commence devant l’autorité de conciliation.
Plainte pénale : certaines violations intentionnelles, par exemple un renseignement inexact, sont punissables sur plainte (art. 60 à 62). La plainte doit être déposée auprès des autorités cantonales de poursuite pénale dans un délai de trois mois à compter du jour où vous avez connu l’auteur (art. 31 CP).

Publicité non sollicitée : Secrétariat d’État à l’économie (SECO).
Cyberescroquerie et hameçonnage : Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) ainsi que la police en cas de dommage.
Conseil juridique : avocates et avocats, assurances de protection juridique ou organisations de consommateurs.