Texte de loiÉtat: 7 juillet 2025
1 L’autorité administrative fédérale qui surveille une personne privée ou une organisation extérieure à l’administration fédérale en vertu d’une autre loi fédérale donne au PFPDT la possibilité de se prononcer lorsqu’elle doit rendre une décision qui touche à des questions de protection des données.
2 Si le PFPDT mène une enquête contre la même partie, les deux autorités doivent coordonner leurs procédures.
Source: Version officielle sur Fedlex