Texte de loiÉtat: 1er décembre 2025
Les art. 16, al. 1 et 5, et 17 à 19 s’appliquent par analogie à la remise ou à la transmission des données personnelles.
Source: Version officielle sur Fedlex
Art. 22 OPDo
Délais, modalités et responsabilité
En bref
Plusieurs règles relatives au droit d’accès s’appliquent par analogie au droit à la remise ou à la transmission des données : la demande écrite, la collaboration à l’identification, la responsabilité en cas de pluralité de responsables du traitement, le délai de 30 jours et l’exception à la gratuité (art. 16, al. 1 et 5, et art. 17 à 19 OPDo).
Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?
Vous procédez comme pour une demande d’accès : faire la demande par écrit, collaborer à votre identification et attendre une réponse dans les 30 jours.
Exemple
Vous demandez par écrit à votre service de streaming la remise de vos données d’utilisation. Le service doit réagir dans les 30 jours et ne peut demander une participation aux coûts qu’en cas d’efforts disproportionnés.
Précise ces dispositions de la loi sur la protection des données (LPD)
Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.