Sous-traitance

¹ Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu’un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies:

• a.

  seuls sont effectués les traitements que le responsable du traitement serait en droit d’effectuer lui-même;

• b.

  aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne l’interdit.

² Le responsable du traitement doit en particulier s’assurer que le sous-traitant est en mesure de garantir la sécurité des données.

³ Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter un traitement à un tiers qu’avec l’autorisation préalable du responsable du traitement.

⁴ Il peut faire valoir les mêmes motifs justificatifs que le responsable du traitement.