Art. 48 LPD

Autocontrôle du PFPDT

Chapitre 7: Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparenceSection 1: Organisation

Texte de loiÉtat: 7 juillet 2025

Le PFPDT s’assure, par des mesures de contrôle appropriées portant notamment sur la sécurité des données personnelles, du respect et de la bonne application des dispositions fédérales de protection des données en son sein.

Source: Version officielle sur Fedlex

En bref

Le PFPDT doit aussi veiller à la protection et à la sécurité des données au sein de sa propre autorité.

Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?

Si vous confiez des données au PFPDT, elles doivent être protégées.

Dispositions d’exécution dans l’ordonnance sur la protection des données (OPDo)

art. 40 OPDoAutocontrôle

Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.