Art. 69 LPD
Les art. 7, 22 et 23 ne sont pas applicables aux traitements qui ont débuté avant l’entrée en vigueur de la présente loi, pour autant que les finalités du traitement restent inchangées et que de nouvelles données ne soient pas collectées.
Pour les traitements commencés avant le 1er septembre 2023, les obligations relatives à la protection des données dès la conception, à l’analyse d’impact et à la consultation du PFPDT ne s’appliquent pas, tant que la finalité et les données restent inchangées.
Vos droits – par exemple le droit d’accès – s’appliquent en revanche aussi aux traitements plus anciens.
Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.