Protection des données pour les particuliers en Suisse

RS 235.1 · Chapitre 4

Droits de la personne concernée

Art. 25–29État: 7 juillet 2025

  1. Chapitre 4: Droits de la personne concernée

    1. Art. 25Droit d’accès
    2. Art. 26Restrictions au droit d’accès
    3. Art. 27Restrictions au droit d’accès applicables aux médias
    4. Art. 28Droit à la remise ou à la transmission des données personnelles
    5. Art. 29Restrictions du droit à la remise ou à la transmission des données personnelles

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