La protection des données dans le marketing numérique

La publicité n’est pas régie uniquement par la LPD. Des règles importantes figurent aussi dans la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) et dans la loi sur les télécommunications (LTC).

Publicité par e-mail et SMS

La publicité de masse par e-mail, SMS ou messagerie n’est admissible qu’avec votre consentement préalable (art. 3, al. 1, let. o, LCD). Chaque message doit indiquer correctement l’expéditeur et mentionner une possibilité simple et gratuite de désinscription.

Une exception s’applique aux clients : celui qui a indiqué ses coordonnées lors d’un achat et a été informé à cette occasion de la possibilité de refuser peut recevoir de la publicité pour des produits ou services similaires propres à l’entreprise – jusqu’à ce qu’il se désinscrive.

Démarchage téléphonique

Si votre inscription dans l’annuaire téléphonique est marquée d’un astérisque (*), les appels publicitaires vers ce numéro sont interdits (art. 3, al. 1, let. u, LCD). Vous pouvez faire ajouter l’astérisque par votre opérateur téléphonique.

Cookies et traçage

La Suisse ne connaît pas d’obligation générale de consentement aux cookies. Les exploitants de sites web doivent toutefois vous informer du traitement et de sa finalité et vous indiquer que vous pouvez le refuser (art. 45c LTC). En outre, les principes de la LPD s’appliquent : limitation des finalités, proportionnalité et transparence. De nombreux sites web suisses affichent néanmoins une bannière de consentement, car ils s’adressent aussi à des utilisateurs dans l’UE, où des règles plus strictes s’appliquent.

Publicité personnalisée et profilage

Lorsque des données sur votre comportement de navigation et d’achat sont analysées afin de prédire vos préférences, il s’agit d’un profilage (art. 5, let. f). Si un tel croisement permet d’apprécier les caractéristiques essentielles de votre personnalité, il s’agit d’un profilage à risque élevé ; si l’entreprise se fonde pour cela sur un consentement, celui-ci doit être exprès (art. 6, al. 7). Si vous vous opposez expressément à l’utilisation de vos données à des fins publicitaires, l’entreprise ne peut plus les utiliser à cette fin sans motif justificatif (art. 30, al. 2, let. b).

Ce que vous pouvez faire

• Désinscrivez-vous au moyen du lien de désinscription.
• Opposez-vous par écrit à l’utilisation publicitaire et demandez l’effacement de vos coordonnées.
• Demandez, au moyen d’une demande d’accès, d’où une entreprise tient votre adresse (art. 25, al. 2, let. e).
• Faites ajouter l’astérisque dans l’annuaire téléphonique.
• Vous pouvez signaler la publicité non sollicitée au Secrétariat d’État à l’économie (SECO).

Modèles : accès et effacement – vers le texte de loi : art. 30 LPD.