Opposition à la communication de données personnelles

¹ La personne concernée qui rend vraisemblable un intérêt digne de protection peut s’opposer à ce que l’organe fédéral responsable communique des données personnelles déterminées.

² L’organe fédéral rejette l’opposition si l’une des conditions suivantes est remplie:

• a.

  il est juridiquement tenu de communiquer les données personnelles;

• b.

  le défaut de communication risque de compromettre l’accomplissement de ses tâches.

³ L’art. 36, al. 3, est réservé.