Texte de loiÉtat: 7 juillet 2025
1 Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) est chargé de surveiller la bonne application des dispositions fédérales de protection des données.
2 Il ne peut exercer aucune surveillance sur:
- a.
l’Assemblée fédérale;
- b.
le Conseil fédéral;
- c.
les tribunaux fédéraux;
- d.
le Ministère public de la Confédération, en ce qui concerne le traitement de données personnelles dans le cadre de procédures pénales;
- e.
les autorités fédérales, en ce qui concerne le traitement de données personnelles dans le cadre de leurs activités juridictionnelles ou dans le cadre de procédures d’entraide judiciaire internationale en matière pénale.
Source: Version officielle sur Fedlex