Protection des données pour les particuliers en Suisse

Art. 29 LPD

Restrictions du droit à la remise ou à la transmission des données personnelles

Chapitre 4: Droits de la personne concernée

Texte de loiÉtat: 7 juillet 2025

1 Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la remise ou la transmission de données personnelles pour les mêmes motifs que ceux prévus à l’art. 26, al. 1 et 2.

2 Le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la remise ou la transmission des données personnelles.

Source: Version officielle sur Fedlex

En bref

La remise ou la transmission peut être refusée, restreinte ou différée pour les mêmes motifs que le droit d’accès. L’entreprise doit motiver sa décision.

Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?

Vous n’êtes pas tenu d’accepter un refus non motivé.

Dispositions d’exécution dans l’ordonnance sur la protection des données (OPDo)

  1. art. 22 OPDoDélais, modalités et responsabilité

Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.