Durée, renouvellement et fin des rapports de fonction

¹ La période de fonction du préposé est de quatre ans et peut être renouvelée deux fois. Elle débute le 1^er janvier suivant le début de la législature du Conseil national.

² Le préposé peut résilier ses rapports de travail pour la fin de chaque mois moyennant un délai de congé de six mois. La Commission judiciaire peut, dans des cas particuliers, accorder au préposé un délai de congé plus court lorsqu’aucun intérêt essentiel ne s’y oppose.

³ L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) peut révoquer le préposé avant la fin de sa période de fonction:

• a.

  s’il a violé gravement ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou par négligence grave;

• b.

  s’il a durablement perdu la capacité d’exercer sa fonction.