Protection des données pour les particuliers en Suisse

RS 235.1 · Chapitre 5

Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des personnes privées

Art. 30–32État: 7 juillet 2025

  1. Chapitre 5: Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des personnes privées

    1. Art. 30Atteintes à la personnalité
    2. Art. 31Motifs justificatifs
    3. Art. 32Prétentions

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