Texte de loiÉtat: 1er décembre 2025
L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées à l’annexe 2.
Source: Version officielle sur Fedlex
Art. 45 OPDo
Abrogation et modification d’autres actes
En bref
L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 2.
Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?
Cette disposition est de nature technique. Elle n’a pas de conséquences directes pour vous.
Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.