Protection des données pour les particuliers en Suisse

Art. 32 OPDo

Caractère indispensable de l’essai pilote

Chapitre 5: Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédérauxSection 4: Essais pilotes

Texte de loiÉtat: 1er décembre 2025

Un essai pilote est indispensable si l’une des conditions suivantes est remplie:

  • a.

    l’accomplissement des tâches nécessite l’introduction d’innovations techniques dont les effets doivent être évalués;

  • b.

    l’accomplissement des tâches nécessite la prise de mesures organisationnelles ou techniques importantes dont l’efficacité doit être examinée, notamment dans le cadre d’une collaboration entre les organes fédéraux et les cantons;

  • c.

    l’accomplissement des tâches nécessite de rendre accessibles en ligne les données personnelles.

Source: Version officielle sur Fedlex

En bref

Un essai pilote, au cours duquel un organe fédéral traite des données de manière automatisée avant l’entrée en vigueur d’une loi (art. 35 LPD), est considéré comme indispensable lorsque des innovations techniques doivent d’abord être évaluées, que des mesures organisationnelles ou techniques importantes doivent d’abord être examinées ou que les données doivent être rendues accessibles en ligne.

Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?

Cette règle concerne les organes fédéraux. Pour vous, elle signifie : la Confédération ne peut tester des traitements délicats qu’à des conditions strictes avant qu’une loi ne les prévoie.

Précise ces dispositions de la loi sur la protection des données (LPD)

  1. art. 35 LPDTraitement de données personnelles automatisé dans le cadre d’essais pilotes

Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.