Art. 37 OPDo
1 Le PFPDT communique avec le Conseil fédéral par l’intermédiaire du chancelier de la Confédération. Celui-ci transmet les propositions, les prises de positions et les rapports au Conseil fédéral sans les modifier.
2 Le PFPDT transmet les rapports destinés à l’Assemblée fédérale par l’intermédiaire des Services du Parlement.
Le PFPDT communique avec le Conseil fédéral par l’intermédiaire du chancelier de la Confédération, qui transmet ses propositions, prises de position et rapports sans les modifier. Il transmet les rapports destinés à l’Assemblée fédérale par l’intermédiaire des Services du Parlement.
Cette règle concerne l’organisation du PFPDT. Pour vous, elle signifie : les rapports du PFPDT parviennent au Conseil fédéral sans modification.
Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.