Protection des données pour les particuliers en Suisse

RS 235.1 · Chapitre 1

But, champ d’application et autorité fédérale de surveillance

Art. 1–4État: 7 juillet 2025

  1. Chapitre 1: But, champ d’application et autorité fédérale de surveillance

    1. Art. 1But
    2. Art. 2Champ d’application à raison de la personne et de la matière
    3. Art. 3Champ d’application territorial
    4. Art. 4Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

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