RS 235.1 · Chapitre 7
Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence
Chapitre 7: Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence
Section 1: Organisation
- Art. 43Élection et statut
- Art. 44Durée, renouvellement et fin des rapports de fonction
- Art. 44aAvertissement
- Art. 45Budget
- Art. 46Incompatibilité
- Art. 47Activité accessoire
- Art. 47aRécusation
- Art. 48Autocontrôle du PFPDT
Section 2: Enquêtes concernant des violations des prescriptions de protection des données
Section 3: Assistance administrative
- Art. 54Assistance administrative en Suisse
- Art. 55Assistance administrative avec des autorités étrangères
Section 4: Autres tâches du PFPDT
Section 5: Émoluments