Texte de loiÉtat: 7 juillet 2025
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er septembre 2023
Source: Version officielle sur Fedlex
Art. 74 LPD
Référendum et entrée en vigueur
En bref
La loi était soumise au référendum facultatif et est entrée en vigueur le 1er septembre 2023.
Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?
La nouvelle loi sur la protection des données s’applique depuis le 1er septembre 2023.
Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.