Protection des données pour les particuliers en Suisse

Art. 56 LPD

Registre

Chapitre 7: Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparenceSection 4: Autres tâches du PFPDT

Texte de loiÉtat: 7 juillet 2025

Le PFPDT tient un registre des activités de traitement des organes fédéraux. Ce registre est publié.

Source: Version officielle sur Fedlex

En bref

Le PFPDT tient un registre public des activités de traitement des organes fédéraux.

Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?

Le registre vous permet de voir quels fichiers les services fédéraux tiennent.

Dispositions d’exécution dans l’ordonnance sur la protection des données (OPDo)

  1. art. 42 OPDoRegistre des activités de traitement des organes fédéraux

Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.