Art. 45 LPD

Budget

Chapitre 7: Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparenceSection 1: Organisation

Texte de loiÉtat: 7 juillet 2025

Le PFPDT remet chaque année, par l’intermédiaire de la Chancellerie fédérale, son projet de budget au Conseil fédéral. Celui-ci le transmet tel quel à l’Assemblée fédérale.

Source: Version officielle sur Fedlex

En bref

Le PFPDT soumet son budget par l’intermédiaire de la Chancellerie fédérale ; le Conseil fédéral le transmet tel quel au Parlement.

Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?

Cela protège l’indépendance du PFPDT.

Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.