Art. 20 OPDo

Étendue du droit

Chapitre 3: Droits de la personne concernéeSection 2: Droit à la remise ou à la transmission des données personnelles

Texte de loiÉtat: 1er décembre 2025

¹ Sont considérées comme des données personnelles que la personne concernée a communiquées au responsable du traitement:

a.
les données qu’elle a mises à sa disposition délibérément et en connaissance de cause;
b.
les données que le responsable du traitement a collectées au sujet de la personne concernée et qui concernent son comportement dans le cadre de l’utilisation d’un service ou d’un appareil.

² Ne sont pas considérées comme des données personnelles que la personne concernée a communiquées au responsable du traitement, les données personnelles que celui-ci a générées en évaluant les données personnelles mises à disposition ou observées.

Source: Version officielle sur Fedlex

En bref

Le droit à la remise ou à la transmission des données (art. 28 LPD) porte sur les données que vous avez mises à la disposition de l’entreprise délibérément et en connaissance de cause, ainsi que sur les données qu’elle a collectées sur vous et votre comportement lors de l’utilisation d’un service ou d’un appareil. Les données que l’entreprise a générées en évaluant elle-même ces données n’en font pas partie.

Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?

Vous pouvez donc exiger non seulement les données que vous avez saisies, mais aussi les données d’utilisation enregistrées – mais pas les conclusions que l’entreprise en a tirées elle-même.

Exemple

Auprès d’une application de fitness, vous pouvez demander votre profil et les données d’entraînement enregistrées par l’application, mais pas une évaluation de votre condition physique calculée par l’application elle-même.

Précise ces dispositions de la loi sur la protection des données (LPD)

art. 28 LPDDroit à la remise ou à la transmission des données personnelles

Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.