Art. 38 OPDo
1 En matière de protection des données, les départements et la Chancellerie fédérale communiquent au PFPDT leurs décisions sous forme anonyme, ainsi que leurs directives.
2 Les organes fédéraux soumettent au PFPDT tous leurs projets législatifs concernant le traitement de données personnelles, la protection des données et l’accès aux documents officiels.
Les départements et la Chancellerie fédérale communiquent au PFPDT leurs décisions en matière de protection des données sous forme anonyme, ainsi que leurs directives. Les organes fédéraux lui soumettent tous leurs projets législatifs concernant le traitement de données personnelles, la protection des données ou l’accès aux documents officiels.
Cette règle concerne l’administration fédérale. Pour vous, elle signifie : le PFPDT voit dès le stade du projet les nouvelles règles qui touchent vos données.
Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.