Texte de loiÉtat: 7 juillet 2025
Lorsqu’un organe fédéral agit selon le droit privé, le traitement des données personnelles est régi par les dispositions applicables aux personnes privées.
Source: Version officielle sur Fedlex
Art. 40 LPD
Activités de droit privé exercées par des organes fédéraux
En bref
Lorsqu’une autorité fédérale agit comme une entreprise privée – par exemple en vendant des prestations –, elle est soumise aux règles applicables aux personnes privées.
Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?
Dans ce cas, vous disposez des mêmes droits qu’envers une entreprise.
Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.