Art. 29 OPDo
L’organe fédéral indique au destinataire l’actualité, la fiabilité et l’exhaustivité des données personnelles qu’il communique, dans la mesure où ces informations ne ressortent pas des données elles-mêmes ou des circonstances.
Lorsqu’un organe fédéral communique des données personnelles, il informe le destinataire de leur actualité, de leur fiabilité et de leur exhaustivité – pour autant que ces informations ne ressortent pas des données elles-mêmes ou des circonstances (art. 36 LPD).
Cette obligation concerne les organes fédéraux. Pour vous, elle signifie : quiconque reçoit des données vous concernant d’un service fédéral doit pouvoir savoir si elles risquent d’être obsolètes ou incomplètes.
Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.