Art. 15 LPD

Obligations du représentant

Chapitre 2: Dispositions généralesSection 2: Traitements de données personnelles par des responsables du traitement privés ayant leur siège ou leur domicile à l’étranger

Texte de loiÉtat: 7 juillet 2025

¹ Le représentant tient un registre des activités de traitement du responsable du traitement qui contient les indications mentionnées à l’art. 12, al. 2.

² Il fournit sur demande au PFPDT les indications contenues dans ce registre.

³ Il fournit sur demande à la personne concernée des renseignements concernant l’exercice de ses droits.

Source: Version officielle sur Fedlex

En bref

Le représentant tient un registre des traitements de l’entreprise étrangère et renseigne les personnes concernées sur la manière d’exercer leurs droits.

Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?

Le représentant doit vous indiquer comment faire valoir vos droits auprès de l’entreprise étrangère.

Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.