Texte de loiÉtat: 1er décembre 2025
Le PFPDT établit un règlement pour tous les traitements automatisés; l’art. 6, al. 1, ne s’applique pas.
Source: Version officielle sur Fedlex
Art. 40 OPDo
Autocontrôle
En bref
Le PFPDT doit établir un règlement de traitement pour l’ensemble de ses traitements automatisés ; les conditions de l’art. 6, al. 1, OPDo ne s’appliquent pas à lui.
Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?
Cette règle concerne le PFPDT. Pour vous, elle signifie : l’autorité de surveillance doit consigner sans exception ses propres traitements dans un règlement.
Précise ces dispositions de la loi sur la protection des données (LPD)
Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.