Texte de loiÉtat: 7 juillet 2025
Les rapports de travail du préposé établis en vertu de l’ancien droit sont régis par celui-ci.
Source: Version officielle sur Fedlex
Art. 72a LPD
Disposition transitoire concernant les rapports de travail du préposé
En bref
Les rapports de travail de la ou du préposé établis selon l’ancien droit restent régis par l’ancien droit.
Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?
Cet article n’a pas d’importance directe pour vous.
Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.