Texte de loiÉtat: 7 juillet 2025
Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux concernant:
- a.
la coopération internationale entre autorités chargées de la protection des données;
- b.
la reconnaissance réciproque d’un niveau de protection adéquat pour la communication de données personnelles à l’étranger.
Source: Version officielle sur Fedlex