Texte de loiÉtat: 1er décembre 2025
Si la personne concernée n’est pas tenue de fournir des renseignements, l’organe fédéral qui collecte systématiquement des données personnelles doit l’en informer.
Source: Version officielle sur Fedlex
Art. 30 OPDo
Devoir d’informer lors de la collecte systématique des données personnelles
En bref
Lorsqu’un organe fédéral collecte systématiquement des données personnelles et que vous n’êtes pas tenu de fournir des renseignements, il doit vous en informer.
Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?
Si un service fédéral vous demande des informations, par exemple au moyen d’un questionnaire, vous apprenez si votre participation est facultative.
Précise ces dispositions de la loi sur la protection des données (LPD)
Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.