Protection des données pour les particuliers en Suisse

Art. 31 OPDo

Annonce au PFPDT des projets pour le traitement automatisé des données personnelles

Chapitre 5: Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédérauxSection 3: Annonce au PFPDT des projets pour le traitement automatisé des données personnelles

Texte de loiÉtat: 1er décembre 2025

1 L’organe fédéral responsable annonce au PFPDT les activités prévues de traitement automatisé au moment de l’approbation du projet ou de la décision de le développer.

2 L’annonce contient les indications prévues à l’art. 12, al. 2, let. a à d, LPD, ainsi que la date prévue pour le début des activités de traitement.

3 Le PFPDT enregistre cette annonce dans le registre des activités de traitement.

4 L’organe fédéral responsable actualise cette annonce lors du passage à la phase de production ou lorsque le projet est abandonné.

Source: Version officielle sur Fedlex

En bref

Un organe fédéral doit annoncer au PFPDT les activités de traitement automatisé prévues dès l’approbation du projet ou la décision de le développer. L’annonce contient les indications prévues à l’art. 12, al. 2, LPD ainsi que la date prévue du début ; le PFPDT l’enregistre dans le registre. L’annonce est actualisée lors du passage à la phase de production ou de l’abandon du projet.

Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?

Cette obligation concerne les organes fédéraux. Pour vous, elle signifie : le PFPDT est informé tôt des nouveaux projets de traitement de données de la Confédération.

Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.