Exceptions au devoir d’informer et restrictions

¹ Le responsable du traitement est délié du devoir d’information au sens de l’art. 19 si l’une des conditions suivantes est remplie:

• a.

  la personne concernée dispose déjà des informations correspondantes;

• b.

  le traitement des données personnelles est prévu par la loi;

• c.

  le responsable du traitement est une personne privée et il est lié par une obligation légale de garder le secret;

• d.

  les conditions de l’art. 27 sont remplies.

² Lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, le devoir d’information ne s’applique pas non plus dans les cas suivants:

• a.

  l’information est impossible à donner;

• b.

  elle nécessite des efforts disproportionnés.

³ Le responsable du traitement peut restreindre ou différer la communication des informations, ou y renoncer, si l’une des conditions suivantes est remplie:

• a.

  les intérêts prépondérants d’un tiers l’exigent;

• b.

  l’information empêche le traitement d’atteindre son but;

• c.

  lorsque le responsable du traitement est une personne privée et que les conditions suivantes sont remplies:

  • 1.

    ses intérêts prépondérants l’exigent,

  • 2.

    il ne communique pas les données à un tiers;

• d.

  lorsque le responsable du traitement est un organe fédéral:

  • 1.

    si un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, l’exige, ou

  • 2.

    si la communication des informations est susceptible de compromettre une enquête, une instruction ou une procédure judiciaire ou administrative.

⁴ Les entreprises appartenant au même groupe ne sont pas considérées comme des tiers au sens de l’al. 3, let. c, ch. 2.