Protection des données pour les particuliers en Suisse

Art. 57 LPD

Information

Chapitre 7: Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparenceSection 4: Autres tâches du PFPDT

Texte de loiÉtat: 7 juillet 2025

1 Le PFPDT remet annuellement un rapport sur son activité à l’Assemblée fédérale. Il transmet simultanément ce rapport au Conseil fédéral. Le rapport est publié.

2 S’il en va de l’intérêt général, le PFPDT informe le public de ses constatations et de ses décisions.

Source: Version officielle sur Fedlex

En bref

Le PFPDT présente chaque année un rapport au Parlement et informe le public dans les cas d’intérêt général.

Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?

Vous trouverez dans le rapport d’activité et sur www.edoeb.admin.ch des recommandations et des résultats d’enquêtes actuels.

Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.