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Protection des données pour les particuliers en Suisse
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Ordonnance sur la protection des données (OPDo)
Chapitre 7
RS 235.11 · Chapitre 7
Dispositions finales
Art. 45–47
État: 1er décembre 2025
Chapitre 7: Dispositions finales
Art. 45
Abrogation et modification d’autres actes
Art. 46
Dispositions transitoires
Art. 47
Entrée en vigueur
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