Art. 37a OPDo
Le PFPDT rend compte chaque année au Conseil fédéral des déclarations d’intention relatives à la coopération avec des autorités étrangères chargées de la protection des données qu’il a conclues et modifiées.
Le PFPDT rend compte chaque année au Conseil fédéral des déclarations d’intention relatives à la coopération avec des autorités étrangères de protection des données qu’il a conclues ou modifiées.
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