RS 235.1 · Chapitre 10
Dispositions finales
Chapitre 10: Dispositions finales
- Art. 68Abrogation et modification d’autres actes
- Art. 69Disposition transitoire concernant les traitements en cours
- Art. 70Disposition transitoire concernant les procédures en cours
- Art. 71Disposition transitoire concernant les données concernant des personnes morales
- Art. 72Disposition transitoire relative à l’élection et à la fin des rapports de travail du préposé
- Art. 72aDisposition transitoire concernant les rapports de travail du préposé
- Art. 73Coordination
- Art. 74Référendum et entrée en vigueur