Le responsable du traitement communique aux personnes concernées les informations sur la collecte de données personnelles de manière concise, transparente, compréhensible et facilement accessible.
Art. 13 OPDo
Modalités du devoir d’informer
Texte de loiÉtat: 1er décembre 2025
Source: Version officielle sur Fedlex
En bref
L’entreprise doit vous communiquer les informations sur la collecte de vos données personnelles de manière concise, transparente, compréhensible et facilement accessible (art. 19 LPD).
Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?
Une déclaration de protection des données difficile à trouver ou peu compréhensible ne satisfait pas à ces exigences. Vous pouvez attendre des informations claires et faciles à trouver.
Exemple
Une boutique en ligne cache sa déclaration de protection des données sous la forme d’un long texte sans structure, sur une sous-page vers laquelle aucun lien ne mène. Ce n’est ni facilement accessible ni compréhensible.
Précise ces dispositions de la loi sur la protection des données (LPD)
Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.