Protection des données pour les particuliers en Suisse

Art. 13 OPDo

Modalités du devoir d’informer

Chapitre 2: Obligations du responsable du traitement

Texte de loiÉtat: 1er décembre 2025

Le responsable du traitement communique aux personnes concernées les informations sur la collecte de données personnelles de manière concise, transparente, compréhensible et facilement accessible.

En bref

L’entreprise doit vous communiquer les informations sur la collecte de vos données personnelles de manière concise, transparente, compréhensible et facilement accessible (art. 19 LPD).

Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?

Une déclaration de protection des données difficile à trouver ou peu compréhensible ne satisfait pas à ces exigences. Vous pouvez attendre des informations claires et faciles à trouver.

Exemple

Une boutique en ligne cache sa déclaration de protection des données sous la forme d’un long texte sans structure, sur une sous-page vers laquelle aucun lien ne mène. Ce n’est ni facilement accessible ni compréhensible.

Précise ces dispositions de la loi sur la protection des données (LPD)

  1. art. 19 LPDDevoir d’informer lors de la collecte de données personnelles

Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.