Protection des données pour les particuliers en Suisse

Art. 21 OPDo

Exigences techniques de mise en œuvre

Chapitre 3: Droits de la personne concernéeSection 2: Droit à la remise ou à la transmission des données personnelles

Texte de loiÉtat: 1er décembre 2025

1 Les formats électroniques couramment utilisés sont les formats qui permettent, moyennant un effort proportionné, de transmettre les données personnelles en vue de leur réutilisation par la personne concernée ou par un autre responsable du traitement.

2 Le droit à la remise ou à la transmission des données personnelles ne crée pas d’obligation pour le responsable du traitement d’adopter ou de conserver des systèmes de traitement de données techniquement compatibles.

3 L’effort est disproportionné lorsque la transmission de données personnelles à un autre responsable du traitement n’est pas possible pour des raisons techniques.

Source: Version officielle sur Fedlex

En bref

Les données doivent être remises dans un format électronique couramment utilisé, c’est-à-dire permettant, moyennant un effort proportionné, de les transmettre et de les réutiliser, par vous ou par un autre responsable du traitement. L’entreprise n’est toutefois pas tenue d’adopter ou de conserver des systèmes techniquement compatibles. Si la transmission à un autre responsable du traitement n’est pas possible pour des raisons techniques, l’effort est considéré comme disproportionné.

Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?

Vous avez droit à un fichier réutilisable, mais pas dans tous les cas à ce que vos données parviennent directement au nouveau fournisseur. Si la transmission directe n’est pas possible techniquement, vous pouvez exiger la remise des données et les transmettre vous-même.

Exemple

Votre service de musique actuel vous remet vos listes de lecture dans un fichier courant que vous pouvez importer auprès du nouveau service. Il n’est pas tenu de les transmettre directement si cela n’est pas possible techniquement.

Précise ces dispositions de la loi sur la protection des données (LPD)

  1. art. 28 LPDDroit à la remise ou à la transmission des données personnelles

Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.