Texte de loiÉtat: 7 juillet 2025
La présente loi vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes physiques dont les données personnelles font l’objet d’un traitement.
Source: Version officielle sur Fedlex
Art. 1 LPD
La présente loi vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes physiques dont les données personnelles font l’objet d’un traitement.
La loi protège les personnes dont les données font l’objet d’un traitement – leur personnalité et leurs droits fondamentaux. Seules les personnes physiques sont protégées, et non les entreprises ou les associations.
La LPD est de votre côté : elle vous confère des droits envers les entreprises et les autorités fédérales qui traitent des données vous concernant.
Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.