RS 235.1 · Chapitre 6
Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux
Chapitre 6: Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux
- Art. 33Contrôle et responsabilité en cas de traitements de données personnelles conjoints
- Art. 34Bases légales
- Art. 35Traitement de données personnelles automatisé dans le cadre d’essais pilotes
- Art. 36Communication de données personnelles
- Art. 37Opposition à la communication de données personnelles
- Art. 38Proposition des documents aux Archives fédérales
- Art. 39Traitements à des fins ne se rapportant pas à des personnes
- Art. 40Activités de droit privé exercées par des organes fédéraux
- Art. 41Prétentions et procédure
- Art. 42Procédure en cas de communication de documents officiels contenant des données personnelles