Protection des données pour les particuliers en Suisse

art. 28 LPD · art. 20 RGPD

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Ce droit s’applique aux données que vous avez vous-même communiquées et qui sont traitées de manière automatisée sur la base de votre consentement ou d’un contrat.

Preuve d’identité

Recommandé : l’entreprise doit vérifier votre identité. La copie évite des demandes de précision et des retards. Noircissez ce qui n’est pas nécessaire (p. ex. numéro du document, taille) – la photo, le nom et la date de naissance restent visibles. Écrivez en travers de la copie : « Uniquement pour identification – demande du [date] ».

Enveloppe

L’adresse est imprimée de manière à apparaître dans la fenêtre d’une enveloppe C5. Imprimez en taille réelle (100 %, pas « Ajuster à la page ») et pliez la feuille A4 une fois au milieu.

Délai de réponse

Prérempli avec le prochain jour ouvrable. Reprenez la date du suivi des envois.

Aperçu de la lettre

[Votre nom]
[Votre adresse]
[Nom de l’entreprise]
[Adresse de l’entreprise]

2 novembre 2026

Remise de mes données personnelles

Madame, Monsieur,

En vertu de l’art. 28 LPD, je vous demande de me remettre, dans un format électronique courant, les données personnelles que je vous ai communiquées.

La remise ou la transmission est gratuite (art. 28, al. 3, LPD).

Pour prouver mon identité, je joins une copie de ma pièce d’identité. Elle sert exclusivement à mon identification ; je vous prie de la détruire dès que celle-ci a eu lieu.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Votre nom]

Annexes:
– Copie de la pièce d’identité

Modèle, pas de conseil juridique.