Texte de loiÉtat: 7 juillet 2025
1 Le responsable du traitement privé qui a son siège ou son domicile à l’étranger désigne un représentant en Suisse lorsqu’il traite des données personnelles concernant des personnes en Suisse et que ce traitement remplit les conditions suivantes:
- a.
le traitement est en rapport avec l’offre de biens ou de services ou le suivi du comportement de personnes en Suisse;
- b.
il s’agit d’un traitement à grande échelle;
- c.
il s’agit d’un traitement régulier;
- d.
le traitement présente un risque élevé pour la personnalité des personnes concernées.
2 Le représentant est le point de contact pour les personnes concernées et le PFPDT.
3 Le responsable du traitement publie le nom et l’adresse de son représentant.
Source: Version officielle sur Fedlex