Proposition des documents aux Archives fédérales

¹ Conformément à la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage, les organes fédéraux proposent aux Archives fédérales de reprendre toutes les données personnelles dont ils n’ont plus besoin en permanence.

² Ils détruisent les données personnelles que les Archives fédérales ont désignées comme n’ayant plus de valeur archivistique, à moins que celles-ci:

• a.

  ne soient rendues anonymes;

• b.

  ne doivent être conservées à titre de preuve, par mesure de sûreté ou afin de sauvegarder un intérêt digne de protection de la personne concernée.