Art. 17 OPDo
1 Lorsque plusieurs responsables traitent en commun des données personnelles, la personne concernée peut exercer son droit d’accès auprès de chacun d’eux.
2 Si la demande de renseignement porte sur des données traitées par un sous-traitant, celui-ci aide le responsable du traitement à fournir les renseignements pour autant qu’il ne réponde pas lui-même à la demande pour le compte du responsable du traitement.
Lorsque plusieurs responsables du traitement traitent vos données conjointement, vous pouvez exercer votre droit d’accès auprès de chacun d’eux. Si les données sont traitées par un sous-traitant, celui-ci aide le responsable du traitement à fournir les renseignements ou répond à la demande sur mandat de celui-ci.
Vous n’avez pas à chercher qui est compétent en interne : en cas de responsables conjoints, il suffit de vous adresser à l’un d’eux.
Deux entreprises gèrent ensemble un programme de fidélité. Vous pouvez adresser votre demande d’accès à l’une ou l’autre.
Explication de mydatenschutz.ch en langage simple – pas de conseil juridique. Seul le texte de loi fait foi.