art. 49 LPD

Dénonciation au PFPDT

En l’absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante.

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Le PFPDT décide lui-même s’il ouvre une enquête. Vous n’avez pas la qualité de partie (art. 52, al. 2, LPD) ; vos prétentions civiles se font valoir devant le tribunal. Au lieu d’une lettre, vous pouvez utiliser le formulaire sur www.edoeb.admin.ch.

Entreprise concernéeNom de l’entreprise (obligatoire)

Vos coordonnéesPrénom et nom (obligatoire)Adresse (obligatoire)Votre e-mail (facultatif)

Votre demandeDate de votre demande (obligatoire)Type de demande

Que s’est-il passé ?

pas de réponse dans le délai réponse incomplète ou insuffisante refus sans motif compréhensible

Brève description (facultatif)

Preuve d’identité

Copie de la pièce d’identité jointe (recommandé) fournie sur demande ne pas mentionner

Recommandé : l’entreprise doit vérifier votre identité. La copie évite des demandes de précision et des retards. Noircissez ce qui n’est pas nécessaire (p. ex. numéro du document, taille) – la photo, le nom et la date de naissance restent visibles. Écrivez en travers de la copie : « Uniquement pour identification – demande du [date] ».

Enveloppe

C5 à fenêtre à droite C5 à fenêtre à gauche

L’adresse est imprimée de manière à apparaître dans la fenêtre d’une enveloppe C5. Imprimez en taille réelle (100 %, pas « Ajuster à la page ») et pliez la feuille A4 une fois au milieu.

Langue de la lettre

Aperçu de la lettre

[Votre nom]
[Votre adresse]

Préposé fédéral à la protection des données
et à la transparence (PFPDT)
Feldeggweg 1
3003 Berne

2 novembre 2026

Dénonciation selon l’art. 49 LPD

Madame, Monsieur,

Je vous dénonce les faits suivants et vous prie d’examiner l’opportunité d’ouvrir une enquête au sens de l’art. 49 LPD.

Le [date], j’ai adressé à [Nom de l’entreprise] une demande d’accès.

À ce jour, je n’ai reçu aucune réponse, bien que le délai soit échu.

Je joins une copie de ma demande et des éventuelles réponses.

Pour prouver mon identité, je joins une copie de ma pièce d’identité. Elle sert exclusivement à mon identification ; je vous prie de la détruire dès que celle-ci a eu lieu.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Votre nom]

Annexes:
– Copie de la pièce d’identité
– Copie de ma demande et des éventuelles réponses

Modèle, pas de conseil juridique.